2020.08 - RELEVÉ DE COMPTEUR D'EAU - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE

Information : RELEVE DE COMPTEUR D'EAU EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE

En cas de vente d'un bien immobilier, et pour éviter toute coupure d'eau, le propriétaires est dans l'obligation de signer conjointement avec l'acheteur le document que vous trouverez en annexe et de remettre ce dernier à la mairie.